LA GARANTIE VISALE, DEMARCHES ET ELIGIBILITE
Qu'est ce que la garantie VISALE
La garantie Visale est une caution. Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution (garant) au bailleur.
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire. En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
Dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Qui peut l'obtenir ?
- Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance , chômeur...)
- Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
- Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
- Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
- Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
- Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
- Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante
Attention
Le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.
Quels logements sont concernés ?
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.
Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.
Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.
Quelles démarches à effectuer ?
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr
À savoir
Le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.
2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
Que se passe t'il en cas d'impayés ?
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
Lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
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Publié le 14/04/2023 par
Magalie DUCHESNE
Magalie, d'où viens tu ?
" Je suis née dans notre belle ville d'Amiens mais suis arrivée à Warvillers à l'âge de 2 ans. C'est peut-être pour ça que je me sens plus à l'aise à la campagne que dans les grandes villes."
Quelle est ta musique préférée ?
Je n'en ai pas vraiment. Tout dépend du moment de la journée où j'écoute. Le matin c'est plus pop avec "Can't stop the feeling" de Justin Timberlake ou "Treasure " de Bruno Mars mais le soir, je suis plus cool et je peux mettre un petit Vianney. Ma préférence va tout de même au pop rock anglais, à The Cranberries et à U2. "
As tu un plat préféré ?
J'adore découvrir la cuisine du monde. Thaïlande, Japon, Italie, Mexique et j'en passe mais ma préférence va pour une bonne paella. Et la meilleure et faite par mon mari, Pascal, bien sûr."
Et à l'écran, qu'aimes tu regarder ?
" J'adore les sagas. Hunger Games, Marvel, Twilight, Fast and Furious mais je suis toujours partante pour un petit marathon Harry Potter. Après, le films des films reste pour moi Le Diner de cons."
Qu'aimes tu faire de tes week-ends ?
" Alors, le ménage et le repassage, ça compte pas. Après avoir mis de côté toutes ces corvées, j'aime, quand le temps le permet, profiter d'une ballade au bord du Canal du Nord et des étangs de la Somme. Et puis, rendre visite à nos restaurateurs locaux et toujours un plaisir. Tout ça en famille bien entendu."
