Guide pratique

Vous avez un projet immobilier mais vous vous posez encore de nombreuses questions ? Nous avons souhaité mettre à votre disposition, en ligne, un guide pratique très complet sur toutes les étapes que vous rencontrerez.

LE DEROULEMENT D'UNE VENTE


LEXIQUE IMMOBILIER

Pour mieux comprendre le "jargon" immobilier


A comme


Acompte

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte. 

Acte authentique ou acte notarié

C'est un acte signé devant notaire. Cela peut être une promesse de vente ou un acte de vente. 

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public 

ADIL

Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier 

Assurance Dommages Ouvrage

Assurance que doit souscrire le maître de l'ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises. 

Avenant

Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. 

B comme


Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois. 

Bon de visite

Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière. 

C comme


Cadastre

Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux. 

Carte professionnelle

Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui. 

Caution

C'est l'engagement par lequel une personne physique ou morale accepte de garantir le paiement d'une dette d'un tiers dans le cas où celui-ci ne satisferait pas le paiement de cette dette. 

Certificat d’urbanisme

Document administratif donnant l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain au jour où il est établi. 

Clause pénale

C'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente. 

Compromis de vente ou promesse de vente

Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé. C'est le contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur avant le contrat de vente. On trouve 2 types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une durée donnée et la promesse de vente bilatérale qui engage les deux parties du contrat. 

Conditions suspensives

Événement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. 

D comme


Délai de rétractation ou loi SRU

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de l'urbanisme. Elle instaure notamment pour l'acquéreur d'un bien dans l'ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d'offres unilatérales d'achat est prohibé sous peine de nullité de l'engagement. 

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour couvrir le propriétaire-bailleur sur les risques éventuels liés à la location. 


Diagnostics techniques

DiagnosticQuand réalisé le rapport ?Immeubles concernésValidité

Amiante

art. L. 1334-13 du CPS

Au plus tard à la signature du compromis de venteImmeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997Non limité par la législation
Performance énergétique (DPE)Obligatoire depuis le 1er Juillet 2011 pour toute mise en vente ou locationTout ou partie d’immeuble bâtie offert à la vente ou à la location et disposant d’un système de régulation du climat intérieur10 ans
Etat des risques naturels, miniers et tecqnologiques (ERNMT)
Au plus tard à la signature du compromis de vente ou du contrat de location
Biens immobiliers situés dans les zones couvertes par PPRT (plan de prévention des risques technologiques), PPRN (plan de prévention des risques natu-rels), zones de sismicité définies par décret en conseil d’état.6 mois
TermitesAu plus tard à la signature du compromis de venteTous immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral A ce jour, la Somme n’est pas concernée par ce dispositif6 mois
Mesurage loi CarrezAu plus tard à la signature du compromis de venteLots de copropriété Tous les lots ou fraction de lot d’immeuble en copropriété à l’exception des pièces constatées au jour ou mesurage comme étant à usage de caves, garages, emplacements de stationnement, lots ou fractions de lots distinct d’une superficie inférieure à 8 m²Limité à la mutation en cours (erreurs antérieurs éventuels travaux et aménagement intervenus entre deux ventes)
AssainissementAu plus tard à la signature du compromis de venteIl s'agit de tous les biens à usage d'habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, en clair des logements ne disposant pas du "tout à l'égout".3 ans au jour de l’acte définitif
ElectricitéAu plus tard à la signature du compromis de venteImmeuble à usage d’habitation et dépendances comportant une installation électrique de plus de 15 ans3 ans
GazAu plus tard à la signature du compromis de venteImmeuble à usage d’habitation et dépendances comportant une installation inté-rieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans3 ans
PlombAu plus tard à la signature du compromis de vente ou du bail de locationImmeuble ou tout autre partie à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1 janvier 1949Location : 6 ans Vente : 1 an en cas de présence de plomb, illimité en cas d’absence de plomb

Droit de préemption

Faculté d'acquérir un bien immobilier avant tout autre acheteur, suivant les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente. 

Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession. 

E comme


Échéancier

Il s'agit du document qui permet de connaître le montant exact (mensuel) de paiement ainsi que la date des échéances. Il s'applique par exemple pour le remboursement d'un prêt. 

Épargne logement

Ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance. 

État des lieux

Document établissant un constat de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et lors de la restitution du local (sortie des lieux). Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier 

Expertise immobilière

C'est un outil d'évaluation d'un bien immobilier réalisé par un expert du secteur immobilier. Attention, agent immobilier ne veut pas dire Expert en immobilier !

F comme


Frais de dossier

Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable. 

Frais de notaire

C'est l'ensemble des frais obligatoires dus lors d'une transaction immobilière. Le montant des frais représente environ 8% du prix d'un bien ancien.

G comme


Garantie décennale

Elle protège le maître d'oeuvre contre les vices et les malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. 

Garantie de parfait achèvement

Elle s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage constatés lors de la réception ou notifiés par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle responsabilise le constructeur ou l'entrepreneur pendant 1 an. 

Géothermie

Le principe de la géothermie consiste à puiser l'énergie (sous forme de chaleur ou de fraîcheur) contenue dans la terre pour la restituer dans votre logement. 

H comme


Habitation principale

L'habitation principale est le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. 

Hypothèque

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. 

Honoraires

Rémunération perçue en contre partie de la fourniture d'une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs. 

I comme


Indivision

Situation pouvant intervenir lors d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'à ce que le partage soit réalisé. L'ensemble des personnes ont sur ce bien des droits identiques. 

Indemnité d’immobilisation

Somme versée entre les mains de l'agent immobilier ou du notaire, au compromis de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente 

Intérêts intercalaires

Ce sont les intérêts que l'emprunteur doit payer entre le moment où le montant des fonds est débloqué par la banque et le début du remboursement du prêt. 

J comme


Jouissance

Le terme de jouissance désigne l'action de disposer d'un bien ou de percevoir des loyers. Le terme est alors lié à l'usufruit, le droit de jouissance d'un bien appartenant à une personne. 

L comme


Loi Carrez

C'est un contrôle auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé sous peine de nullité. 

Loi SRU (cf délai de rétractation)


M comme


Mandat

C'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. 

Mandant

Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques. 

Mitoyenneté

L'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent". La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil. 

N comme


Nantissement

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. 

Notaire

C'est un officier public nommé par décision du garde des sceaux pour conférer une authenticité à tout acte demandé et en assurer sa conservation. 

Nue-propriété

Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit. 

O comme


Offre de prêt

Dans le cas d'une demande de prêt auprès d'une banque, cette dernière doit vous adresser une offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit. 

P comme


P.L.U.

Le Plan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune. 

Plus-value

C'est la différence positive entre la valeur de la cession d'un bien et son prix d acquisition. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. 

Préavis

C'est un acte unilatéral préalable à la rupture d un contrat. 

Prêt-relais

C'est un crédit accordé à un acquéreur pour lui permettre d'acheter un bien immobilier avant d'avoir vendu le bien immobilier dont le produit de sa vente servira à financer l'achat de ce bien. 

Privilège de prêteur de deniers ou PPD

C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan). 

Promesse de vente (cf compromis de vente)


Q comme


Quittance

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. 

R comme


Remboursement anticipé

Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner de pénalités financières. 

Résidence principale

C'est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels. 

S comme


Servitude

Une servitude est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (servitude de passage...). 

T comme


Taux d'endettement

Utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus. 

Taxe d'habitation

C'est la taxe qui est due au titre des impôts locaux pour toute personne occupant un logement au 1er janvier, qu'il en soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gracieux. 

Taxe foncière

C'est la taxe qui est due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un logement immobilier. 

TEG

Le Taux Effectif Global ou TEG est le taux qui tient compte du taux nominal du prêt, des frais, commissions et assurance obligatoire qui modifient et augmentent la somme empruntée. Il permet de définir ainsi le taux réel du prêt et il devient possible de comparer entre elles plusieurs banques différentes. 

V comme


Valeur vénale

Valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande. 

Viager

Le viager est une forme de vente immobilière : il permet le transfert d'un bien à une personne, versant en contrepartie, au vendeur une rente jusqu'à son décès. 

Vice caché

C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception des travaux.